Politique anti-corruption

1.1 HELLA E&T DRC SARL E&T DRC SARL,
A pour politique de mener toutes ses activités de manière honnête et éthique. HELLA E&T DRC SARL adopte une approche de tolérance zéro à l’égard des pots-de-vin et de la corruption et s’engage à agir de manière professionnelle, équitable et intègre dans toutes ses transactions et relations d’affaires. HELLA E&T DRC SARL a pour objectif d’éviter tout acte susceptible de nuire à l’intégrité et à la réputation de la société.

2.2 Les personnes impliquées dans des activités de corruption peuvent être condamnées à une amende ou à une peine d’emprisonnement. En outre, si HELLA E&T DRC SARL ou l’un de ses employés ou l’une de ses personnes associées (par exemple, des contractants, des agents ou des filiales) est reconnu coupable d’avoir pris part à des actes de corruption, HELLA E&T DRC SARL pourrait se voir infliger une amende illimitée et sa réputation pourrait être sérieusement entachée, tant sur les marchés publics que dans les pays où il exerce ses activités. HELLA E&T DRC SARL prend donc ses responsabilités légales très au sérieux.

2.3 HELLA E&T DRC SARL s’engage à respecter toutes les lois relatives à la lutte contre les pots-de-vin et la corruption dans chacune des juridictions où il opère. Les lois anti-corruption des BVI, des Emirats Arabes Unis, du Royaume-Uni, de l’Union Européenne, des Etats-Unis et de la République Démocratique du Congo ayant une application extraterritoriale, HELLA E&T DRC SARL, ses employés et personnes associées seront liées par les exigences les plus strictes de ces lois en ce qui concerne leur conduite dans toutes les juridictions où ils opèrent, même si une telle conduite serait autrement autorisée par la loi locale d’une juridiction particulière.

2.4 L’objet de la présente politique est de
– Définir les responsabilités de la Société HELLA E&T DRC SARL et de toutes les personnes qui travaillent pour HELLA E&T DRC SARL en ce qui concerne l’observation et le respect de la position de la société en matière de pots-de-vin et de corruption.
-Fournir des informations et des conseils aux personnes travaillant pour HELLA E&T DRC SARL sur la manière de reconnaître et de traiter les problèmes de corruption.

2.5 Dans la présente politique, le terme “tiers” désigne toute personne ou organisation avec laquelle vous pouvez entrer en contact dans le cadre de votre travail pour HELLA E&T DRC SARL, y compris les clients actuels et potentiels, les fournisseurs, les distributeurs, les relations d’affaires, les agents, les conseillers et les organismes gouvernementaux et publics, y compris leurs conseillers, leurs représentants et leurs fonctionnaires, les hommes politiques et les partis politiques.

3 APPLICATION DE LA POLITIQUE 

3.1 La présente politique s’applique à tous les administrateurs, dirigeants, employés, membres de la famille, consultants et sous-traitants du HELLA E&T DRC SARL. Le respect de cette politique constitue une condition de service pour chaque administrateur, une condition d’emploi pour chaque dirigeant et employé, et une condition de prestation de services à HELLA E&T DRC SARL pour chaque consultant et contractant. Ces personnes acceptent d’être liées par les dispositions de la présente politique dès qu’elles sont informées qu’une copie la plus récente leur a été remise ou qu’une version mise à jour a été placée sur le site web de HELLA E&T DRC SARL pour consultation.

3.2 La présente politique s’applique à toutes les activités de l’entreprise et à tous les pays et territoires dans lesquels l’entreprise opère. Toutes les personnes visées par la présente politique sont tenues, dans l’exercice de leurs fonctions au nom de HELLA E&T DRC SARL, de respecter les lois, règles et réglementations applicables dans le lieu où HELLA E&T DRC SARL exerce ses activités, et en particulier les lois, règles et réglementations relatives à la lutte contre les pots-de-vin et la corruption. En cas d’incertitude ou d’ambiguïté, veuillez contacter le Responsable de conformité qui pourra demander un avis juridique complémentaire.

4 FORMES DE CORRUPTION

4.1 Aux fins de la présente politique, chacun des exemples cités aux points 4.2 à 4.5 ci-dessous est appelé “délit de corruption”.

4.2 Pots-de-vin
(a) Un pot-de-vin est une incitation ou une récompense offerte, promise ou fournie dans le but d’obtenir un avantage commercial, contractuel, réglementaire, professionnel ou personnel.
(b) Une incitation est quelque chose qui contribue à provoquer une action ou un résultat souhaité.
(c) Un avantage commercial signifie que HELLA E&T DRC SARL est placé dans une meilleure position (financière, économique, réputationnelle, ou de toute autre manière bénéfique) que ses concurrents ou qu’il l’aurait été si la corruption n’avait pas eu lieu.

4.3 Les pots-de-vin sont le paiement d’une partie d’un contrat à des employés d’une autre partie contractante ou l’utilisation d’autres techniques, telles que les contrats de sous-traitance, les bons de commande ou les accords de conseil, pour canaliser le paiement vers des fonctionnaires, des partis politiques, des responsables de partis ou des candidats politiques, vers des employés d’une autre partie contractante, ou vers leurs proches ou leurs associés commerciaux.

4.4 L’extorsion consiste à exiger ou à accepter, directement ou indirectement, un pot-de-vin, un paiement de facilitation ou une commission occulte.

5 NORMES ANTI-CORRUPTION

5.1 Il est interdit à la Société HELLA E&T DRC SARL ou à ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants ou sous-traitants de :

(a) de donner, de promettre de donner ou d’offrir un paiement, un cadeau ou une hospitalité à un tiers, ou de commettre ou de permettre qu’un délit de corruption soit commis, dans l’attente ou l’espoir de recevoir un avantage commercial, ou de récompenser un avantage commercial déjà accordé.

(b) donner, promettre de donner ou offrir un paiement, un cadeau ou une hospitalité à un tiers pour “faciliter” ou accélérer une procédure de routine.

(c) accepter un paiement, un cadeau ou une marque d’hospitalité de la part d’un tiers si vous savez ou soupçonnez qu’il est offert ou fourni dans l’attente d’un avantage commercial de la part de l’entreprise.

(d) menacer ou exercer des représailles à l’encontre d’un autre employé ou travailleur qui a refusé de commettre un délit de corruption ou qui a fait part de ses préoccupations dans le cadre de la présente politique ou de la politique de dénonciation de HELLA E&T DRC SARL.

(e) s’engager dans toute activité susceptible d’entraîner une violation de la présente politique.

5.2 Le non-respect de la politique peut entraîner des sanctions pénales ou civiles qui varient en fonction de l’infraction. Un employé agissant en violation de la politique s’expose également à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement sans préavis.

6 CADEAUX ET HOSPITALITÉ

6.1 La présente politique n’interdit pas les marques d’hospitalité normales et appropriées (données ou reçues conformément à la politique de HELLA E&T DRC SARL en matière de cadeaux et de marques d’hospitalité) à des tiers ou de la part de tiers.

6.2 La politique du HELLA E&T DRC SARL en matière de cadeaux et d’hospitalité précise quand il est approprié ou non de faire ou de recevoir des cadeaux et/ou des marques d’hospitalité de la part d’un tiers. Veuillez vous référer à la politique en matière de cadeaux et d’hospitalité pour plus de détails. En cas d’incohérence, la présente politique remplace la politique en matière de cadeaux et d’hospitalité.

7 DRAPEAUX ROUGES

7.1 Voici une liste de “signaux d’alarme” qui peuvent indiquer l’existence possible de pratiques de corruption et qui doivent être gardés à l’esprit par toutes les personnes soumises à la présente politique :

(a) Recours à un agent de mauvaise réputation ou ayant des liens avec un gouvernement étranger.

 (b) Paiements inhabituellement élevés alors que l’agent ne semble pas avoir fourni de services significatifs.

 (c) Paiements en espèces ou paiements effectués sans trace écrite ou sans respect des contrôles internes normaux.

 (d) les primes inhabituelles accordées au personnel étranger et pour lesquelles il n’existe que peu de documents justificatifs

 (e) Réunions privées demandées par des entrepreneurs publics ou des sociétés souhaitant soumissionner pour des contrats.

 (f) Non-respect des politiques ou des procédures de HELLA E&T DRC SARL – abus du processus décisionnel.

 (g) Préférences inexpliquées pour certains sous-traitants.

 (h) Factures émises ou payées au-delà des montants contractuels.

7.2 Cette liste n’est pas exhaustive et vous devez être attentif à d’autres indicateurs susceptibles de faire naître un soupçon d’activité de corruption.

8 RESPONSABILITÉS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE

8.1 Tous les directeurs, cadres, employés, consultants et sous-traitants de HELLA E&T DRC SARL doivent lire, comprendre et respecter la présente politique ainsi que les politiques connexes suivantes :

(a) Code de conduite et d’éthique ;

(b) Politique de dénonciation ; et

(c) Politique en matière de cadeaux et d’hospitalité.

8.2 Tous les administrateurs, dirigeants, employés, consultants et sous-traitants de HELLA E&T DRC SARL doivent participer à toutes les formations dispensées par l’entreprise.

8.3 La prévention, la détection et le signalement des délits de corruption et d’autres formes de corruption relèvent de la responsabilité de toutes les personnes travaillant pour HELLA E&T DRC SARL ou sous son contrôle. Toutes ces personnes sont tenues d’éviter toute activité susceptible d’entraîner ou de suggérer une violation de la présente politique.

 8.4 Si l’on vous demande d’effectuer un paiement au nom de l’entreprise, vous devez toujours être conscient de l’objet du paiement et de la proportionnalité du montant demandé par rapport aux biens ou services fournis. Vous devez toujours demander un reçu détaillant la raison du paiement. Si vous avez des soupçons, des préoccupations ou des questions concernant un paiement, vous devez en faire part au responsable de la conformité, dans la mesure du possible, avant d’entreprendre toute action.

8.5 Tous les administrateurs, dirigeants, employés, consultants et sous-traitants de HELLA E&T DRC SARL doivent informer le responsable de la conformité ou faire une déclaration dans le cadre de la politique de dénonciation de HELLA E&T DRC SARL (voir section 11 ci-dessous) dès que possible s’ils croient ou soupçonnent qu’une action contraire à la présente politique a eu lieu ou pourrait avoir lieu à l’avenir, ou qu’elle a été sollicitée par une personne.

 8.6 Toute personne qui enfreint la présente politique s’expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. HELLA E&T DRC SARL se réserve le droit de mettre fin à ses relations contractuelles avec d’autres personnes si celles-ci enfreignent la présente politique.

9 ENTITÉS ASSOCIÉES

9.1 Le fait d’effectuer des paiements de corruption par l’intermédiaire de filiales, d’agents, d’intermédiaires, de partenaires commerciaux, de contractants ou de fournisseurs (personnes physiques ou morales) de HELLA E&T DRC SARL (“entités associées”) ou d’effectuer un paiement à un tiers lorsqu’il y a des raisons de penser que tout ou partie du paiement servira à verser un pot-de-vin constitue une violation de la politique en la matière.

9.2 La relation avec les agents et autres intermédiaires doit être entièrement documentée à l’aide des conditions générales de nomination de la société, qui doivent inclure le respect de la politique et interdire aux entités associées de verser ou de recevoir des pots-de-vin au nom de la société.

 9.3 La rémunération versée aux entités associées doit être appropriée et justifiable et correspondre à des services légitimes rendus.

 9.4 Les entités associées sont tenues de conserver des livres et des registres appropriés à la disposition de la Société, de ses auditeurs et/ou des autorités chargées de l’enquête.

10 TENUE DES REGISTRES

10.1 HELLA E&T DRC SARL devra développer, mettre en œuvre, surveiller et maintenir un système de contrôle interne pour faciliter le respect de la présente politique, ainsi que pour favoriser une culture d’intégrité et maintenir des normes éthiques élevées dans l’ensemble de l’entreprise.

10.2 HELLA E&T DRC SARL doit conserver les documents financiers et mettre en place des contrôles internes appropriés qui prouveront la raison commerciale des paiements à des tiers, pendant une période de 6 ans.

10.3 Toutes les transactions doivent être exécutées conformément à l’autorisation générale ou spécifique de la direction. Les transactions doivent être enregistrées de manière à permettre la préparation d’états financiers conformes aux normes internationales d’information financière (IFRS), pendant une période de six ans.

10.4 Tous les partenaires commerciaux de l’entreprise doivent mettre en place des contrôles et des procédures internes qui répondent à ces critères et renforcent le respect de la présente politique.

10.5 L’entreprise tient à disposition pour inspection des livres et des registres exacts qui documentent fidèlement toutes les transactions financières, les évaluations des risques et la diligence raisonnable.

10.6 Tous les administrateurs, dirigeants, employés, consultants et sous-traitants de HELLA E&T DRC SARL doivent demander l’approbation de tout cadeau donné ou reçu et l’inscrire sur le registre des cadeaux conformément à la politique en matière de cadeaux et d’hospitalité.

10.7 Toutes les dépenses engagées auprès de tiers en matière d’hospitalité, de cadeaux ou de dépenses doivent être soumises conformément aux politiques pertinentes de HELLA E&T DRC SARL et la raison de la dépense doit être spécifiquement consignée.

10.8 Tous les comptes, factures, mémorandums et autres documents et enregistrements relatifs aux relations avec des tiers doivent être préparés et conservés avec une précision et une exhaustivité rigoureuses. Aucun compte ou fonds en espèces ne peut être conservé “hors livre” pour faciliter ou dissimuler des paiements irréguliers. L’utilisation de faux documents et de fausses factures est interdite, de même que la passation d’écritures comptables inadéquates, ambiguës ou trompeuses et toute autre procédure, technique ou dispositif comptable qui permettrait de cacher ou de dissimuler des paiements illégaux.

 10.9 Pour garantir l’efficacité des contrôles internes, le personnel commercial et financier de l’entreprise examinera les transactions et les demandes de dépenses/paiements à la recherche de signes d’alerte indiquant une base commerciale inadéquate ou présentant des risques excessifs.

11 SIGNALEMENT DES VIOLATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE – POLITIQUE DE DÉNONCIATION

11.1 Tous les administrateurs, dirigeants, employés, consultants et sous-traitants doivent respecter l’engagement de HELLA E&T DRC SARL de mener ses activités et ses affaires de manière légale et éthique. Tous les administrateurs, dirigeants, employés, consultants et sous-traitants sont encouragés à faire part de toute question au responsable de la conformité.

 11.2 En outre, tout administrateur, dirigeant, employé, consultant ou contractant de HELLA E&T DRC SARL qui a connaissance d’un cas où HELLA E&T DRC SARL reçoit une sollicitation pour s’engager dans un acte interdit par la présente politique, ou qui a connaissance d’une information suggérant qu’une violation de la présente politique a été commise ou est sur le point de l’être, est tenu de le signaler au responsable de la conformité.

11.3 Les personnes qui refusent de commettre ou de permettre un délit de corruption, ou qui soulèvent des questions d’ordre juridique ou éthique ou signalent les actes répréhensibles d’une autre personne, s’inquiètent parfois des répercussions possibles. HELLA E&T DRC SARL vise à encourager l’ouverture et soutiendra toute personne qui soulève de bonne foi des préoccupations sincères dans le cadre de la présente politique, même si ces préoccupations s’avèrent erronées. Aucun administrateur, dirigeant, employé, consultant ou sous-traitant de HELLA E&T DRC SARL ne subira de rétrogradation, de sanction ou d’autres conséquences négatives pour avoir refusé de commettre ou de permettre un délit de corruption ou pour avoir fait part de ses préoccupations ou pour avoir signalé un éventuel acte répréhensible, même si cela peut entraîner une perte d’activité pour l’entreprise ou lui porter préjudice d’une autre manière.

11.4 HELLA E&T DRC SARL a également adopté une politique de dénonciation qui prévoit des procédures pour signaler les violations des lois, des règles, des règlements ou des politiques d’entreprise de HELLA E&T DRC SARL.

 11.5 HELLA E&T DRC SARL interdit toute mesure de rétorsion à l’encontre de toute personne qui soulève une question de bonne foi.

12 ENQUÊTE ET DOCUMENTATION DES RAPPORTS

12.1 Tout signalement de sollicitations en vue d’un acte interdit ou d’une éventuelle violation de la politique sera examiné dans un premier temps par le responsable de la conformité. Si l’affaire est jugée potentiellement grave, elle sera rapidement signalée au directeur général et, le cas échéant, au président du conseil d’administration, et la procédure suivante sera suivie :

(a) Le rapport est enregistré et un dossier d’enquête est constitué. Dans le cas d’un rapport oral, la partie qui reçoit le rapport doit également préparer un résumé écrit.

(b) L’enquête peut être menée par le personnel de HELLA E&T DRC SARL ou par des avocats, des comptables ou d’autres personnes externes employées par le président du comité d’audit. L’enquête documentera tous les faits pertinents, y compris les personnes impliquées, les heures et les dates.

 (c) L’identité d’une personne déposant un rapport sera traitée de manière confidentielle dans la mesure du possible, et ne sera révélée qu’en cas de besoin ou si la loi ou une décision de justice l’exige.

 (d) À l’issue de l’enquête, un rapport d’enquête écrit est remis au directeur général et au président du conseil d’administration par les personnes chargées de l’enquête.

(e) Si une conduite illégale, contraire à la loi ou douteuse est découverte, le directeur général fait prendre les mesures correctives que le conseil d’administration juge appropriées dans les circonstances pour se conformer à la politique et à la loi applicable, et pour remédier à toute conduite illégale, contraire à la loi ou douteuse. Les personnes chargées de l’enquête préparent ou font préparer un résumé écrit des mesures correctives prises.

 (f) Dans chaque cas, le rapport d’enquête écrit (ou le résumé de tout rapport oral) et un résumé écrit des mesures correctives prises en réponse au rapport d’enquête sont conservés avec le rapport original par le président du groupe. 

13 ÉVALUATION DES RISQUES

 13.1 Des évaluations standard des risques commerciaux seront effectuées chaque année afin de déterminer le niveau de contrôle nécessaire pour un aspect particulier des activités de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les procédures de passation de marchés et d’appels d’offres.

14 DILIGENCE RAISONNABLE

14.1 L’entreprise procédera à des vérifications préalables appropriées afin d’évaluer les risques et de garantir le respect de la politique.

14.2 Bien que la liste ne soit pas exhaustive et que les signaux d’alerte varient en fonction de la nature de la transaction, de la demande de dépense ou de paiement, du marché géographique ou du secteur d’activité, les signaux d’alerte courants qui doivent être pris en compte dans le cadre d’un contrôle préalable sont les suivants :

(a) une entité associée a des relations d’affaires, familiales ou d’autres relations personnelles étroites avec un client ou un fonctionnaire, a récemment été un client ou un fonctionnaire ou est qualifiée uniquement sur la base de son influence sur un client ou un fonctionnaire ;

(b) un client ou un fonctionnaire recommande ou insiste sur l’utilisation d’un certain partenaire commercial ou d’une certaine entité associée.

 (c) une entité associée refuse d’accepter des conditions contractuelles anticorruption, utilise une société écran ou une autre structure d’entreprise peu orthodoxe, insiste sur des procédures contractuelles inhabituelles ou suspectes, refuse de divulguer l’identité de ses propriétaires ou demande que son contrat soit antidaté ou modifié d’une manière ou d’une autre pour falsifier des informations ;

(d) une entité associée a une mauvaise réputation ou a fait l’objet d’allégations de pots-de-vin, de commissions occultes, de fraude ou d’autres actes répréhensibles, ou a des références tierces médiocres ou inexistantes.

 (e) une entité associée ne dispose pas d’un bureau, d’un personnel ou de qualifications suffisants pour fournir les services requis ; ou

 (f) une demande de dépense/paiement par une entité associée est inhabituelle, n’est pas étayée par une documentation adéquate, est anormalement élevée ou disproportionnée par rapport aux produits à acquérir, ne correspond pas aux termes d’un accord, implique l’utilisation d’espèces ou d’un compte hors comptabilité, se situe dans une juridiction en dehors du pays dans lequel les services sont ou doivent être fournis, ou se présente sous une forme non conforme à la législation locale.

14.3 Des enregistrements et de la documentation doivent être conservés sur la diligence raisonnable dans le cadre du système de contrôle interne et de la tenue de registres dont il est question à la section 10.

15 RESPONSABILITÉ DES RESPONSABLES

15.1 Les responsables ont toute autorité pour mettre en œuvre la politique dans leur sphère de responsabilité. Les mesures prises par les responsables seront proportionnées aux risques associés à leurs domaines de responsabilité, mais elles peuvent inclure les éléments suivants

(a) concevoir, mettre en œuvre et maintenir des systèmes et des contrôles destinés à prévenir la corruption, à minimiser le risque de corruption et à détecter les cas de corruption.

 (b) veiller à ce que les employés soient informés de la politique ; et

(c) s’assurer que les employés participent à la formation sur la lutte contre la corruption et qu’une formation spécifique aux besoins des employés ou à leurs fonctions est dispensée le cas échéant.

15.2 Un responsable à qui un employé fait part de ses préoccupations doit agir rapidement et faire remonter l’affaire conformément à la présente politique.

15.3 Lorsqu’il est décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’enquête, le salarié concerné doit recevoir une explication rapide et complète des raisons qui l’ont amené à cette conclusion.

16 COMMUNICATION DE LA POLITIQUE

 16.1 Afin de s’assurer que tous les administrateurs, dirigeants, employés, consultants et sous-traitants de HELLA E&T DRC SARL ont connaissance de la présente politique, une copie de celle-ci leur sera remise.

Les nouveaux administrateurs, dirigeants, employés, consultants et contractants de HELLA E&T DRC SARL recevront un exemplaire de la présente politique et seront informés de son importance.

16.2 La formation à la présente politique fera partie du processus d’intégration de tous les nouveaux administrateurs, dirigeants, employés et consultants de HELLA E&T DRC SARL. Tous les administrateurs, dirigeants, employés et consultants existants recevront une formation appropriée sur la manière de mettre en œuvre et d’adhérer à la présente politique.

 16.3 L’approche de tolérance zéro de HELLA E&T DRC SARL en matière de corruption doit être communiquée à tous les fournisseurs, sous-traitants et partenaires commerciaux dès le début de nos relations d’affaires avec eux et, le cas échéant, par la suite. Pour obtenir des conseils sur ces communications, veuillez contacter le Responsable de conformité.

17 RESPONSABILITÉ DE LA POLITIQUE

17.1 Le Conseil d’administration de la société a la responsabilité générale de veiller à ce que la présente politique soit conforme aux obligations juridiques et éthiques de HELLA E&T DRC SARL et à ce que toutes les personnes placées sous le contrôle de HELLA E&T DRC SARL s’y conforment.

17.2 Le Responsable de la conformité a la responsabilité première et quotidienne de la mise en œuvre de la présente politique et du contrôle de son utilisation et de son efficacité. La direction, à tous les niveaux, doit veiller à ce que les personnes qui lui rendent compte soient informées de cette politique et la comprennent.

18 CERTIFICATION ANNUELLE

18.1 Tous les directeurs, cadres, employés, consultants et sous-traitants de HELLA E&T DRC SARL devront fournir une attestation annuelle de conformité à la présente politique, sous la forme disponible sur le site Internet de HELLA E&T DRC SARL.

18.2 Le Directeur Commercial et/ou le Responsable de la Conformité de HELLA E&T DRC SARL seront chargés de s’assurer que toutes les certifications annuelles sont obtenues au plus tard à la fin du premier trimestre fiscal de chaque année, et de fournir une confirmation écrite au Conseil d’Administration que ces certifications ont été obtenues et d’en résumer les résultats.

19 CONTRÔLE ET RÉVISION

19.1 Le responsable de la conformité contrôlera l’efficacité et examinera la mise en œuvre de la présente politique, en tenant compte de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité. Toute lacune identifiée sera corrigée dans les meilleurs délais.

19.2 Les systèmes et procédures de contrôle interne feront l’objet d’audits afin de s’assurer de leur efficacité dans la lutte contre la corruption.

19.3 Tous les administrateurs, dirigeants, employés, consultants et sous-traitants de HELLA E&T DRC SARL sont responsables du succès de la présente politique et doivent s’assurer qu’ils suivent les procédures décrites dans le présent document pour divulguer tout soupçon d’acte répréhensible.

19.4 Tous les administrateurs, dirigeants, employés, consultants et sous-traitants du HELLA E&T DRC SARL sont invités à commenter la présente politique et à suggérer des moyens de l’améliorer. Les commentaires, suggestions et questions doivent être adressés au Responsable de conformité.

20 CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE LA POLITIQUE

20.1 Le non-respect de la présente politique peut avoir des conséquences graves, qui peuvent inclure des mesures disciplinaires internes ou la résiliation sans préavis d’un contrat de travail ou de consultation. Si le Conseil d’administration estime qu’un administrateur, un dirigeant, un employé, un consultant ou un contractant de HELLA E&T DRC SARL a enfreint ces lois, HELLA E&T DRC SARL peut saisir les autorités réglementaires compétentes, ce qui peut entraîner des sanctions civiles ou pénales pour HELLA E&T DRC SARL et/ou la personne responsable.

21 SÉCURITÉ PERSONNELLE 

21.1 L’entreprise exerce ses activités dans des lieux où la sécurité des personnes peut ne pas être garantie par les autorités locales. Si vous êtes soumis à une menace immédiate pour votre sécurité personnelle, vous pouvez donner la priorité à votre bien-être personnel, même si cela signifie que vous effectuez un paiement qui va à l’encontre de la présente politique.

21.2 Les détails de tous les incidents doivent être signalés immédiatement au responsable de la conformité.

22 CONTRIBUTIONS CARITATIVES ET AVANTAGES SOCIAUX

22.1 HELLA E&T DRC SARL s’engage à faire une différence positive dans les communautés dans lesquelles il opère. Dans le cadre de cet engagement, HELLA E&T DRC SARL étudiera les demandes des gouvernements et des organisations locales pour contribuer aux activités culturelles locales, au développement ou à la fourniture de biens et de services aux infrastructures locales situées à proximité de ses projets.

22.2 Les demandes doivent être examinées avec soin afin de s’assurer que les contributions versées seront utilisées aux fins légales prévues.

22.3 Aucune contribution caritative, aucun parrainage ou contribution similaire ne peut être accordé sans avoir été préalablement approuvé par le responsable de la conformité ou toute autre personne désignée par écrit par le conseil d’administration de la société.

 23 QUESTIONS

23.1 Si vous avez des questions sur la manière dont le présent Code doit être appliqué dans un cas particulier, veuillez contacter en premier lieu le responsable de la conformité ou le Directeur des Projets de HELLA E&T DRC SARL.

24 PUBLICATION DE LA POLITIQUE

24.1 La présente politique sera publiée sur le site Internet de HELLA E&T DRC SARL.